Transparence

Transparence

Le renforcement de l’article 2 de la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 dite Loi Bertrand a conduit à l’introduction de l’article L. 1453-1 dans le Code de la Santé Publique.
Conformément à cet article, Mölnlycke Health Care met en place une publication des liens d’intérêts avec neuf catégories d’acteurs de santé, rendant ainsi public les conventions conclues et les avantages consentis aux différents acteurs de santé.
Conformément à l’article 39 de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, les professionnels et acteurs de santé concernés par la loi dite Bertrand disposent d’un droit d’accès aux informations publiées, ainsi que d’un droit de rectification de ces informations mais n’ont pas de droit d’opposition.

Veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour accéder à la liste des conventions conclues et des avantages alloués aux professionnels de santé du 1er Janvier 2012 au 30 Juin 2013:
Liste des avantages et conventions


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13 Allée du Château Blanc
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